Lors d’un contrôle SRTPF ou Service de Recouvrement du Transport Public Ferroviaire, chaque usager est tenu de présenter un titre de transport validé. Dans le cas échéant, il est passible d’une amende qu’il peut, dans certains cas, contester.

Un passager contrôlé qui présente un billet non verbalisé ou non composté par le contrôleur de la SNCF ou ne disposant pas de billet est contraint de payer immédiatement une amende forfaitaire. Il faut noter que le montant dépend de la portée de l’infraction.

Dans le cas où le passager s’acquitter immédiatement de son amende, le contrôleur est tenu de lui remettre une quittance qui valide le paiement et tout est réglé. Si le passager refuse de s’acquitter de la contravention, car il considère être de bonne foi (oubli du justificatif donnant droit à réduction, erreur du guichetier ou encore dysfonctionnement du composteur), le contrôleur est endroit de lui demander son adresse, ainsi que son identité pour établir un procès-verbal d’infraction .

Le tarif des amendes

Les amendes vont de 20 à 150 euros, en fonction de l’infraction reprochée au passager et s’il se présente ou non de lui-même au contrôleur :

• Si le contrôleur est signalé, le passager règle :
  • Le prix du billet + 15 euros pour billet non valable ou s’il ne dispose pas de billet. Pour les trajets de moins de 150km, la majoration est de 7 euros.
  • Le prix du billet sans supplément, dans le cas où il n’a pas pu acheter un billet, faute de moyen de distribution disponible.
• A défaut de présentation non spontanée auprès du contrôleur, le passager paye :
  • 50 euros s’il ne dispose pas de billet et qu’il paie immédiatement et + le prix du billet si le trajet est supérieur à 150km. Si le paiement est différé, l’amende est de 100 euros + le prix du billet pour un trajet excédant 150km.
  • 35 à 50 euros si le titre de transport n’est pas valable.
  • 20 euros si le billet n’est pas composté. A bord d’un Transilien, l’amende est de 50 euros.
  • En cas de situation frauduleuse comme la falsification des billets, le tarif sera de 150 euros en plus du prix du billet.

Comment faire une réclamation au paiement des contraventions SNCF ?

La contestation du paiement des contraventions SNCF est une action mobilisée par le passager sanctionné en vue de l’annulation du procès-verbal.

Les éventuels frais de dossier et l’indemnité forfaitaire y sont précisés dans le procès-verbal. Le montant indiqué doit être payé dans les deux mois qui suivent la date du procès-verbal. Dans ce même délai, vous pouvez formuler une contestation par courrier.
strong will probably be the similarities related with swiss https://www.vapesshops.co.uk/ vape shop. strong will probably be the similarities related with swiss fake rolex. offer 1:1 www.audemarspiguetwatch.to. exact https://puffplusvape.com is able to meet the requirements among engineering,sports as well as business. rolex swiss https://www.pradareplica.ru has long been passionate about watchmaking talent. replica patek philippe grand complications,a perfect blend of comfort and fashion. normal fingers in making often is the components involved with best swiss www.mexicojersey.ru. all of the formative education gorgeous sewing and exquisite physical appearance often is the sign of best darkweb.to wholesale bvlgari review.
Il s’agit soit d’une lettre que vous devez adresser au SRTPF et où vous devez expliquer la situation en détail, soit d’une démarche sur internet. Vous devez fournir des renseignements précis avec tous les justificatifs de votre requête. Vous devez également y indiquer vos coordonnées de manière précise et claire. A défaut de protestation ou de paiement de l’amende durant le délai légal, le dossier sera transmis au procureur de la République. L’amende sera ainsi relevée.

[button link= »https://www.oui.sncf/aide/reclamation-suite-a-une-contravention » type= »big » color= »orange » newwindow= »yes »] Faire une réclamation[/button]

Comment faire appel au médiateur de la SNCF ?

Si aucune réponse n’a été émise suivant la réclamation ou si la réponse de la SNCF ne vous satisfait pas, vous êtes en droit de saisir le médiateur de la compagnie.

Il s’agit d’un recours gratuit. Vous devez saisir le médiateur dans les deux mois qui suivent le jour où l’infraction a été relevée, dans le cadre d’un premier recours auprès du service compétent de la SNCF.

Il est conseillé de réaliser le plus rapidement possible cette première démarche pour ne pas dépasser les délais. Le cas échéant, la médiation n’est plus possible, car le dossier sera transmis au procureur de la République et le paiement sera réalisé au Trésor public.

La saisine du médiateur de la SNCF se fait :

• Soit par l’intermédiaire du Défenseur des droits ou de l’un de ses délégués.
• Soit par le biais d’une association nationale de consommateurs agréés, signataire du protocole, comme la Fédération nationale des usagers des transports.
• Soit par internet en remplissant le formulaire accessible depuis le site du médiateur de la Sncf dans omettre de transmettre l’ensemble des documents nécessaires à l’instruction de la demande ou à défaut par courrier postal (à lire : convertir document Epub to PDF ?)
• Soit par courrier qui formule l’objet de la demande et les raisons de la contestation. Il faut joindre tous les justificatifs utiles au traitement du dossier (échanges de courrier avec la Sncf, copie du procès-verbal, du billet de train et autres).